Au Québec, il existe encore un écart salarial de 12,8% entre les emplois traditionnellement dévolus aux femmes et ceux occupés par les hommes. C'est cet écart que vise à combler la Loi sur l'équité salariale, dont l'application sera définitive le 31 décembre 2010.
Reposant sur la Charte des droits de 1976, la Loi sur l'équité salariale a d'abord été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 21 novembre 1996 avec échéance d'application en 2001. Il s'agit d'une loi d'ordre public, à laquelle il faut donc obligatoirement se soumettre.
Un bilan de 2006 montre qu'un fort pourcentage des entreprises ne s'est pas encore conformé à la loi.
C'est pourquoi en mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une nouvelle loi décrétant l'application définitive de l'équité salariale pour la fin 2010. Après cette date, des mesures coercitives sont prévues afin d'obliger les entreprises à s'y conformer.
Distinguons d'abord le principe de l'équité salariale, fort différent de celui de l'égalité salariale. Dans ce dernier cas, il s'agit d'assurer un traitement égal aux femmes et hommes qui exercent un même emploi, ce qui acquis dans nos sociétés. Ainsi, une femme ingénieur a droit au même traitement salarial qu'un homme qui remplit la même fonction.
Par contre, l'équité salariale vise plutôt à comparer les catégories d'emplois, dont certaines sont traditionnement reconnues aux femmes et d'autres aux hommes. L'exemple de la secrétaire et du chauffeur de camion l'illustre bien.
Pour l'employeur, établir l'équité salariale consistera à comparer entre eux ces catégories d'emplois selon le profil de compétence exigé, ou ce qu'on a l'habitude d'appeler la description de tâche.
Si l'exercice mène à la conclusion que la fonction de secrétaire est équivalente à la fonction de chauffeur de camion et qu'elle comporte autant d'exigences professionnelles, l'employeur se doit de leur assurer une échelle salariale équivalente, échelle qui prendra évidemment en compte des facteurs comme le nombre d'années de service.
Le principe d'équité salariale compare donc des catégories d'emploi, traditionnellement féminines ou masculines, et non des employés, féminins ou masculins à l'intérieur de la même catégorie d'emploi.
La Loi sur l'équité salariale touche donc essentiellement les emplois traditionnellement occupés par les femmes en corrigeant une discrimination systémique dont sont victimes ces catégories d'emplois.
«Le Législateur a constaté que, parce qu'on ne reconnaît pas toutes les qualités que certains types d'emplois requièrent, ces emplois sont sous-évalués. Ces emplois sont souvent relatifs à des tâches qu'on prend pour acquises, qu'on croit donc plus faciles», explique la présidente de la Commission de l'équité salariale, Me Louise Marchand, qui prononçait une conférence sur le sujet devant la presse et plusieurs employeurs et intervenants du monde du travail réunis aux Réceptions Jacques-Cartier de Cap-Santé, mercredi matin.
L'application de la Loi sur l'équité salariale s'adresse aux entreprises de 10 employés et plus, un chiffre qui bien qu'arbitraire, reconnaît Me Marchand, permet de départager les entreprises qui ont les moyens ou non de se livrer à un tel exercice.
Par ailleurs, la loi sera rétroactive à son échéance originale de 2001. Ainsi, les entreprises qui ne l'ont pas encore appliquée seront tenues de payer des montants rétroactifs à leur personnel féminin visé par la Loi, en plus d'appliquer le principe de l'équité pour l'avenir.
Cette douche froide «risque d'être une bouchée plus dure à avaler», reconnaît Louise Marchand, qui assure que le but n'est pas de fermer les PME, qui sont le pain et le beurre du Québec. C'est pourquoi les entreprises auront un délai de quatre années pour s'acquitter de cette dette rétroactive envers les employées concernées.
Après son application, toute entreprise a évidemment le devoir de maintenir l'équité salariale, avec obligation quinquennale de révision et de remise à jour.
Ajoutons également qu'une entreprise qui passe de moins de 10 employés à plus de 10 employés se voit dès ce moment assujettie à la loi. Ce principe ne s'appliquera toutefois pas dans le sens inverse. Ainsi, une entreprise passant de plus de 10 à moins de 10 employés restera assujettie à la Loi.
Pour la présidente de la Commission, l'équité salariale «est un passage difficile pour les entreprises, mais avantageux. Vous connaîtrez mieux vos emplois, vos employées seront plus productives parce que traitées équitablement, et elles auront un meilleur sentiment d'appartenance et d'équité», conclut-elle.
Me Marchand souligne que les entreprises peuvent faire appel à des consultants pour les aider à appliquer cette loi chez eux.
En outre, une séance gratuite de formation est prévue le lundi 22 février prochain de 13h30 à 17h à l'Hôtel Le Portneuvois, 101, rue Siméon Délisle, Salle St-Laurent, Portneuf. Trente-quatre places sont disponibles.
Enfin, des outils pour réaliser l'équité salariale (progiciel et guide détaillé) sont disponibles sur le site de la Commission d'équité salariale, à l'adresse web www.ces.gouv.qc.ca. On y trouvera également le formulaire d'inscription pour la séance de formation du 22 février.
La conférencière Me Louise Marchand, présidente de la Commission d'équité salariale
